ARTICLE 10 – CONDITIONS PARTICULIERES AU LECTEUR OZZEN

 

L’Utilisateur est éligible à la location du Lecteur Ozzen à la condition qu’il ait préalablement ou concomitamment activé un Abonnement Ozzen Pro ou Ozzen Premium.

 

Le Lecteur Ozzen est un lecteur mobile conçu par un tiers, il peut être utilisé grâce en mobilité via 3G. Il s’interface à l’Application pour accompagner les fonctionnalités de facturation électronique et de télétransmission des FSE/DRE en permettant la lecture de CPS et de carte Vitale.

 

Le Client est responsable de l’installation du Lecteur Ozzen, de son utilisation et de son maintien en ordre de marche. Pendant la durée de l’Abonnement payant, le Client s’engage à entretenir et utiliser le Lecteur conformément à sa destination et à respecter notamment les instructions données par OZZEN ou dans la documentation technique.

 

Il s’engage à ne pas réparer, régler ou modifier le Lecteur ou faire intervenir des tiers sans l’autorisation expresse de OZZEN. Le Client devra coopérer dans les diagnostics anomalies en mettant en œuvre les tests et diagnostics demandés par OZZEN et lui permettre de réaliser des diagnostics à distance si cela s’avère nécessaire.

 

Le Lecteur est fourni par OZZEN aux conditions de garanties et d’échange mentionnées dans la documentation technique. Le Client s’engage à informer dans les plus brefs délais OZZEN de tout dommage, perte, vol survenu au Lecteur Ozzen.

 

Le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la documentation technique nécessaire pour l’utilisation du Lecteur ainsi que la documentation d’utilisation disponible dans l’emballage d’origine et s’engage à en respecter les termes et conditions.

 

De convention expresse entre les Parties, il est ici précisé que le Lecteur reste la propriété d’OZZEN pendant toute la durée du présent contrat.

 

A ce titre, le Client s’engage à utiliser le Lecteur conformément à la destination à laquelle il est destiné et à en prendre soin.

 

La dégradation ou la perte du Lecteur par le Client lui sera facturé 25 euros HT par mois par OZZEN qui fournira un nouveau matériel.

 

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à restituer à ses frais le Lecteur dans le délai d’un mois à OZZEN.

 

A défaut de respecter le délai précité, le Client s’expose à des pénalités de retard à raison de 25 euros par mois.

 

 

ARTICLE 11 – TARIFS

 

Les Abonnement sont proposés aux Tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la souscription de l’Abonnement.

 

Les Tarifs sont fermes et définitifs, et se rapportent aux Versions présentées sur le Site internet et l’Application OZZEN.

 

Les Tarifs indiqués sur la page des Versions proposées correspondent aux prix en euros toutes taxes comprises (T.T.C.). La TVA applicable est celle applicable suivant les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

 

Une facture mensuelle est émise par OZZEN à chaque échéance sur à l’adresse électronique renseignée par le Client dans son Profil.

 

Les Versions payantes sont décrites sur la page correspondante au sein du Site internet et de l’Application, et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

 

Les Tarifs en vigueur sont les suivants :

 

• Ozzen Pro : 119 euros T.T.C. par mois sans engagement 

• Ozzen Premium : prix sur devis

 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Tarifs. Elle s'engage à facturer l’Abonnement au tarif applicable au moment de sa souscription.

 

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

12.1 Délais de règlement de l’Abonnement 

 

Le prix des Versions faisant l’objet d’un Abonnement payant est réglé mensuellement par carte bancaire ou prélèvement bancaire.

 

A cet effet, le Client devra communiquer à la Société, au jour de la souscription de l’Abonnement et par écrit, soit ses coordonnées bancaires et notamment son numéro IBAN et BIC soit les numéros figurant sur sa carte bancaire afin de procéder au règlement. Ces informations seront renseignées dans le formulaire de mandat de prélèvement SEPA dûment complété par le Client et signé à la souscription de l’Abonnement.

 

12.2 Renouvellement de l’Abonnement 

 

L’Abonnement souscrit par le Client est reconduit tacitement pour une période d’un (1) mois.

Le Client a la faculté de mettre un terme à tout Abonnement, par email sur le Site internet ou l’Application.

 

La résiliation d’un Abonnement n’entraîne aucun frais supplémentaire pour le Client.

 

L’accès aux Fonctionnalités payantes de l’Application cesse immédiatement, dès réception de la résiliation de l’Abonnement par le Client.

 

12.3 Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C. du prix, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l’accès à la Version payante souscrite par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

 

ARTICLE 13 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

 

13.1 Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire assurera l’accès à l’Application et ses Fonctionnalités tous les jours ouvrés de l’année, sauf dans l’hypothèse d’une interruption de service demandée par toute autorité compétente.

 

Il fournit l’accès à l’Application et aux Fonctionnalités en toute indépendance et se réserve la faculté de déléguer à un tiers agent les réalisations des services des Fonctionnalités décrites par les présentes CGV/CGU.

 

Dans l’exécution des Fonctionnalités, le Prestataire s’engage à :

 

• Mettre en œuvre son savoir-faire et ses compétences dans le cadre de la réalisation et de l’exécution de la mission, objet des CGV/CGU ;

• Administrer l’Application et les Fonctionnalités qui en découlent ;

• Assurer les prestations de maintenance corrective, adaptative et évolutive ;

• Corriger sans délai toute anomalie rencontrée ;

• Mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter l’accès à ses installations et les intrusions dans le serveur ;

• Procéder régulièrement à des contrôles de conformité du serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques ;

• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents détenus pour les besoins de l’exécution des Fonctionnalités ;

• Assurer la communication au Client de toutes les informations relatives à l’administration de son Espace personnel (mots de passe, identifiants de connexion) ainsi que les informations relatives à son Abonnement, quand bien même celui-ci serait arrivé à terme ;

• Préserver la confidentialité des informations et documents présents sur le Profil du Client ;

• Réaliser sa mission en déployant ses services d’une façon professionnelle.

 

Le Client reconnaît que le rôle de OZZEN se limite à celui d’un intermédiaire et prestataire technique. Aussi, il est rappelé au Client, qui le reconnaît et l’accepte, que la Société ne contracte qu’une obligation de moyens dans le cadre des Abonnements proposés, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

 

Le Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la souscription de l’Abonnement par le Client.

 

OZZEN déclare avoir sur son système informatique tous les droits nécessaires pour assurer les Fonctionnalités disponibles sur l’Application.

 

13.2 Obligations du Client

 

Le Client a l’obligation de régler intégralement et dans les délais impartis les factures mensuelles émises par OZZEN.

 

Le Client s’engage à :

 

• Mettre à la disposition de la Société les informations et les documents nécessaires à la livraison des Fonctionnalités, et ce durant toute la durée de l’Abonnement ;

• Mettre à disposition, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, diplômes, certificats, homologations et autorisations professionnelles, permettant de confirmer les données communiquées par le Client ;

• Restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Fonctionnalités, quelles qu’elles soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Fonctionnalités ;

• Utiliser l’Application et le Site internet dans le respect (a) de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, protection des Données à caractère personnel, protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ; (b) du Code de la santé publique et (c) du code de déontologie auquel il est soumis ;

• Communiquer à la Société tous les éléments nécessaires à l’accès aux Fonctionnalités et l’exécution des services qui en découlent ;

• Répondre à ses questions, et se rendre disponible si nécessaire ;

• Fournir des informations et données de qualité, de manière loyale et conformément à la législation en vigueur ;

 

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser les services relatifs aux Fonctionnalités dans les délais annoncés. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

 

Notamment, lorsque le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

 

13.3 Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

 

Seront considérés comme cas de force majeure les faits présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV/CGU pourront être résiliées par la Partie lésée.

 

 

ARTICLE 14 – PARTAGE DE DONNÉS DE SANTÉ

 

Le Client reconnaît que tout partage de données de santé à d’autres acteurs de santé doit se faire conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, quel que soit la Fonctionnalité utilisée.

 

Lors de la mise en commun d’une base patient, le Client est responsable du respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ; et du recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur.

 

OZZEN rappelle au Client qu’en cas de mise en commun de bases patient contenant des données de santé et/ou de documents, ceux-ci sont intégralement accessibles par défaut par chaque IDEL habilité dans la structure de santé, sous réserve des habilitations qui lui sont ultérieurement accordées ou refusées.

 

 

ARTICLE 15 – HEBERGEMENT HDS

 

OZZEN déclare assurer l’hébergement des données renseignées par les Clients par l’intermédiaire d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel (« HDS ») référencé sur le site de l’Agence du Numérique en Santé.

 

Les données personnelles de santé sont des données sensibles. Leur accès est encadré par la loi pour protéger les droits des personnes. L’hébergement de ces données doit en conséquence être réalisé dans des conditions de sécurité adaptées à leur criticité. La règlementation définit les modalités et les conditions attendues :

 

« Toute personne physique ou morale qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée ou certifiée à cet effet. » (article L. 1111-8 du Code de la santé publique).

 

 

ARTICLE 16 – DUREE DE L’ABONNEMENT – SUSPENSION

 

16.1 Entrée en vigueur – Durée

 

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois renouvelable, et prend effet à compter de la date du premier prélèvement effectué par la Société, sous réserve pour elle de disposer des données nécessaires à l’exécution des Fonctionnalités de l’Abonnement souscrit.

 

L’Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation de l’une des Parties, soit adressée à l’autre par lettre au moins vingt-et-un jour avant l’échéance de la période contractuelle en cours, soit par l’intermédiaire de la page dédiée, sur le Site internet ou sur l’Application.

 

A défaut de respect du préavis sus énoncé, le Client sera tenu de payer à la Société l’intégralité du prix de l’Abonnement, et ce, jusqu’au terme de l’échéance contractuelle suivante.

 

Le Client s’oblige à s’acquitter du versement de toutes les sommes correspondantes à l’Abonnement souscrit jusqu’au terme contractuel précité.

 

 

 

16.2 Suspension

 

En cas d’empêchement de la Société de fournir tout ou partie des Fonctionnalités lui incombant au titre des présentes en raison de circonstances ou d’évènements imprévisibles et extérieurs à son emprise, d’un cas de force majeure quelconque, et ce pendant une durée supérieure à six (6) mois, l’Abonnement sera automatiquement suspendu pendant la durée d’indisponibilité de la Société pris en la personne de son Président, dès le jour suivant la fin de la semaine en question.

 

L’Abonnement reprendra automatiquement son cours le jour auquel la Société reprend ses activités. En cas de suspension, l’Abonnement sera prorogé des éventuelles périodes de suspension.

 

 

 

 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

 

17.1 Assurances

 

La Société déclare avoir souscrit une police d'assurance, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dès lors qu'elle viendrait à être engagée dans le cadre de l'exécution des présentes.

 

La Société sera tenue de communiquer l’attestation d’assurance à première demande du Client.

 

17.2 Responsabilité

 

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Fonctionnalités, Versions et, d’une manière générale, de l’Application et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Fonctionnalités et Versions, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

 

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente de l’Application et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.

 

En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre l’Application indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

La Société s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente l’Application et Fonctionnalités qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Clients.

 

La Société peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès à l’Application, sans préavis ni information préalable des Clients, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Clients que de tous tiers.

 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une Fonctionnalité pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Clients ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie de l’Application du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

 

• L’encombrement du réseau,

• Une défaillance des fournisseurs d’accès Internet,

• Une erreur humaine ou d’origine électrique,

• Toute intervention malveillante,

• Une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,

• Tous dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

• Un cas de force majeure.

 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence d’un désordre dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

 

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Fonctionnalités jugées défectueuses.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Fonctionnalités.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée à l’égard du Client du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement de tout évènement constitutif de force majeure.

 

17.3 Responsabilité et propriété des contenus

 

L’Application mise à disposition du Client et utilisée par la Société fait l’objet de droits d’auteurs.

 

En sorte que le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les licences utilisées à ces fins. A ce titre, le Client s’engage à n’effectuer aucune copie des programmes informatiques concernés.

 

En cas de copie desdits programmes par le Client, il s’expose à des poursuites engagées par la Société, au besoin à titre de réparation, sans préjudice le cas échéant de tous dommages et intérêts.

 

17.4 Relations avec les tiers

 

L’Application permet au Client de communiquer avec d’autres IDEL (collègues), ainsi que l’Assurance Maladie. OZZEN décline tout lien juridique avec les tiers avec lesquels le Client serait amené à interagir dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

 

Il est seul responsable :

 

• de l’utilisation qu’il fait des Fonctionnalités et de l’utilisation faite de l’Application ;

• des données de santé et de l’utilisation de celles-ci par les patients et les autres acteurs de santé ;

• et de la pertinence, exactitude et exhaustivité desdites données et des documents qu’il renseigne et stocke sur l’Application.

 

La responsabilité de OZZEN ne saura être engagée pour des actes :

 

• réalisés par le Client ou un tiers utilisant les Fonctionnalités,

• résultant d’une négligence du Client ou d’un tiers utilisant les Fonctionnalités,

• qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou à l’Application.

 

OZZEN décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Client et un patient, non imputable directement à OZZEN.

 

D’une manière générale, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou litige survenant entre le Client et ses patients, le Client étant seul engagé dans une relation contractuelle avec ses patients dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités de l’Application.

 

En conséquence, la Société décline toute responsabilité vis-à-vis des patients dans le cas où le Client utilisant les Fonctionnalités de l’Application contreviendrait, à l’égard de ses patients, aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

 

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site internet et de l’Application (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de OZZEN, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

OZZEN concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Application pour la Version souscrite.

 

Toute Version de l’Application, la marque, le logo, et la charte graphique du présent Site internet et de l’Application sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.

 

Le Client s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de l’Application, ni à l’utiliser à d’autres fins que celles d’utiliser les Fonctionnalités.

 

Il s’engage à ne pas créer des copies de l’Application, ou reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer l’Application dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de l’Application quels qu’en soient le moyen et le support.

 

Il s’interdit de revendre, louer, ou exploiter commercialement l’Application, ni céder/concéder la l’Application à un tiers ; ni faire de tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Fonctionnalités.

 

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

Le Client reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

 

Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés ou non dans l’Application et/ou aux Fonctionnalités, seront soumis aux conditions de licence applicables auxdits logiciels.

 

 

ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES

 

19.1 Traitement des données personnelles

 

L'enregistrement sur le Site internet et l’Application entraîne le traitement des données à caractères personnel et professionnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@ozzen.fr.

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de son Abonnement et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site internet et de l’Application.

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables à l’utilisation et au fonctionnement de l’Application.

 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Fonctionnalités et des garanties éventuellement applicables.

 

19.2 Protection des données à caractère personnel

 

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

19.2.1 Collecte des données personnelles

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet et l’Application sont les suivantes :

 

• Ouverture de compte

 

Lors de la création du compte du Client, ses noms, prénoms, adresse électronique, mode et adresse du lieu d’exercice, numéro de téléphone à titre facultatif.

 

• Connexion

 

Lors de la connexion du Client à l’Application, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation.

 

• Profil

 

L'utilisation des Fonctionnalités prévues sur l’Application permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

• Paiement

 

Dans le cadre du paiement des Abonnements payants proposés sur l’Application, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

 

• Communication

 

Lorsque l’Application est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation temporaire.

 

• Cookies

 

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site internet.

 

Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site internet et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site internet et l’Application, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Clients (notamment recherches, login, email, mot de passe).

 

Le Client autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

 

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site internet et/ou de l’Application, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

19.2.2 Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site internet et de l’Application, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

• accès et utilisation du Site internet et de l’Application par le Client ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du Site internet et de l’Application ;

• organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

• proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d'autres Clients de l’Application ;

• mise en œuvre d'une assistance Clients ;

• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les Clients.

 

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

 

19.2.3 Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

• quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site internet et l’Application étant en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site internet, des informations accessibles au public ;

• quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

• quand le Site internet et l’Application recourent aux services de prestataires pour fournir l'assistance Clients et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Clients, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l'exige, le Site internet et l’Application peuvent effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

 

19.2.4 Sécurité et confidentialité

 

Le Site internet et l’Application mettent en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site internet ainsi que l’Application ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

19.2.5 Mise en œuvre des droits des Clients

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

 

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte en envoyant un mail à l’adresse contact@ozzen.fr ;

• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@ozzen.fr.

 

Il est à noter que les informations partagées avec d'autres membres, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site internet, même après la suppression de leur compte.

 

• ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@ozzen.fr;

 

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, OZZEN peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude.

 

• si les données à caractère personnel détenues par le Site internet ou l’Application sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@ozzen.fr

• les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@ozzen.fr

 

19.2.6 Evolution de la présente clause

 

OZZEN se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

 

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son Site internet. OZZEN informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

 

Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

ARTICLE 20 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de son Abonnement et à l'établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux prestataires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Abonnements.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.ozzen.fr/a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : OZZEN – 25, boulevard de la Chapelle 75010 PARIS. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

 

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ

 

Chacune des Parties s'oblige à :

 

• Tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;

• Ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;

• N'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes de la convention conclue entre elles.

 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

• Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant ;

• Seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;

• Seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les divulgue,

• Seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

• Ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur un ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

 

Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de son personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre Partie pendant l'exécution de leurs obligations respectives.

 

Par information confidentielles, il convient d'entendre toutes informations et données échangées entre les Parties et/ou auxquelles le Client a eu accès, incluant notamment mais pas exclusivement :

 

• Tout secret de conception, savoir-faire, brevet, dessin et modèle,

• Toutes informations financières, commerciales, juridiques, stratégiques et techniques ou de toute autre nature transmise par la Partie émettrice à la Partie destinataire.

Que cette information soit :

 

• Transmise sous forme visible, tangible ou électronique et désignée comme étant, ou pouvant raisonnablement être présumée comme étant la propriété de la Partie qui transmet ou,

• Transmise oralement et confirmée sous forme visible, tangible ou électronique et désignée comme étant, ou pouvant raisonnablement être présumée comme étant la propriété de la Partie qui la transmet.

 

Il est entendu par « information » les documents de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative aux Parties, leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée entre les Parties pendant la durée du contrat, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

 

Ces obligations seront maintenues pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

 

 

ARTICLE 22 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

 

22.1 Résiliation en l’absence de faute

 

Le Client peut résilier l’Abonnement souscrit, sans engagement, sans que celui-ci ait à justifier sa décision et sans indemnité directement par mail via l’application.

 

22.2 Résiliation pour faute

 

En cas de faute du Client, telle que l’utilisation d’une ou plusieurs Fonctionnalités contraire aux stipulations des présentes CGV/CGU, ou contraire aux lois et réglementations, contraire à la déontologie, ou à l’intégrité physique ou mentale des patients, ou inconvenante, OZZEN pourra résilier, sans indemnité au profit du Client et par tout moyen, tout l’Abonnement ou une partie des Fonctionnalités, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la date à laquelle OZZEN aura mis en demeure le Client de mettre fin aux faits constitutifs de ladite faute.

 

OZZEN ne sera pas tenue de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où elle serait assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Fonctionnalités, exercerait un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national, ou si elle peut apporter la preuve que le Client a enfreint à plusieurs reprises les présentes dispositions.

 

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci, tout mois entamé reste dû.

 

L’utilisation inconvenante s’entend de tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de la Société.

 

22.3 Non-paiement d’une facture

 

En cas de non-paiement à l'échéance de l’Abonnement souscrit par le Client, OZZEN se réserve la faculté de suspendre et de résilier l’Abonnement du Client défaillant.

 

Il est expressément entendu que cette résiliation pour non-paiement aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

 

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

Les charges, et tous les frais et honoraires que la Société devrait supporter (tels que notamment les courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire, frais bancaires etc.) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client resteront intégralement à la charge du Client, outre les intérêts légaux au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne.

 

OZZEN se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout Abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Abonnement antérieur.

 

ARTICLE 23 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

 

Toute résiliation de l’Abonnement par la Société ou le Client entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Fonctionnalités par le Client.

 

Par ailleurs, le Client reconnaît que l’utilisation des Fonctionnalités n’est possible que dans le cadre d’un Abonnement souscrit par un Client.

 

En cas de résiliation ou suspension de l’Abonnement, le Client ne pourra plus accéder aux Fonctionnalités ni à son Espace personnel.

 

Le Client reconnaît et accepte que toute résiliation de l'Abonnement relatif aux Fonctionnalités de gestion de cabinet entraîne automatiquement la résiliation de l’accès au Lecteur Ozzen.

 

Avant la résiliation effective des Fonctionnalités et sans frais supplémentaires, OZZEN s’engage, sur demande du Client, à mettre à disposition de celui-ci dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant sa demande écrite l’historique de ses rendez-vous, l’ensemble des données « utilisateur » détenues par OZZEN pour son compte et les données de base patient dont il est responsable.

 

Une fois la mise à disposition effectuée par OZZEN, le Client peut récupérer jusqu’à deux (2) mois après la résiliation effective des Fonctionnalités et par ses propres moyens les données mentionnées ci-dessus dont il est responsable de traitement.

 

Le Client reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer ces données et Documents. Une fois ce délai dépassé :

 

• Toutes les données et Documents contenus sont réputées avoir été intégralement récupérées par le Client ;

• L’accès aux données renseignées et exploitées par l’intermédiaire de l’Application n’est plus autorisé.

• OZZEN s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les données utilisateurs, ainsi que les données de base patient dont le Client est responsable de traitement.

 

Le Client reconnaît qu’il est tenu d’une obligation légale d’archivage des données de base patient,  conformément aux dispositions du Code de la santé publique. OZZEN ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous l’entière et seule responsabilité de chaque Client.

 

 

ARTICLE 24 – RÉCLAMATION

 

Pour tout Abonnement souscrit sur l’Application, le Client dispose d’un droit de réclamation.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’accès à une Fonctionnalité, celle-ci sera réputée conformes à l’Abonnement souscrit, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de l’accès à une Fonctionnalité pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de OZZEN.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

La Société apportera les modifications nécessaires à la Fonctionnalité dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités agréées par le Client.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@ozzen.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

 

ARTICLE 25 – DISPOSITIONS GENERALES

 

25.1 Effets de la nullité

 

Les Parties conviennent de ce que la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres dispositions résultant des présentes, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.

 

25.2 Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

25.3 Différends – Attribution de compétence

 

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

 

25.4 Election de domicile

 

Pour l’exécution des présentes, la Société fait élection de domicile à son siège social et le Client fait élection de domicile à son siège social.

 

 

Fait à Paris

Le 05/04/2022